Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application.
Art. 1
1 / 23En vigueur depuis le 26 déc. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumises aux dispositions de la présente ordonnance les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, présentes ou à intervenir concernant la répartition, la récupération, la mobilisation ou le rationnement des produits industriels et de l'énergie.
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Prolegi/LEGITEXT000006069224#art-1