Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 28 déc. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter d'une date qui sera fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 1960, il sera créé une nouvelle unité monétaire française dont la valeur sera égale à 100 F. Jusqu'à cette date, et sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, il n'est rien modifié au régime monétaire actuel.
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Prolegi/LEGITEXT000006069226#art-1