Art. 8
7 / 9En vigueur depuis le 31 déc. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret fixera les modalités d'application de la présente ordonnance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020123937#art-8