Art. 9
8 / 9En vigueur depuis le 31 déc. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 15 mai 1940 instituant un contrôle de la fabrication des conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020123937#art-9