Titre Titre 3 : Fonctionnement.
Art. 15-1
20 / 33En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur proposition du bureau, le Conseil économique, social et environnemental arrête un code de déontologie qui doit être approuvé par décret. Ce code précise les règles applicables aux membres du Conseil ainsi qu'aux personnes extérieures participant à ses travaux. Un organe chargé de la déontologie s'assure du respect du code de déontologie. Sa composition est fixée par le règlement du Conseil.
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Prolegi/LEGITEXT000042226384#art-15-1