Titre Titre 5 : Dispositions diverses.
Art. 28
32 / 33En vigueur depuis le 30 déc. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Des décrets en Conseil d'Etat préciseront en tant que de besoin les modalités d'application de la présente ordonnance ainsi que les mesures transitoires qui se révéleraient nécessaires.
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Prolegi/LEGITEXT000042226384#art-28