Sect. MESURES CONCERNANT LES INTERVENTIONS SOCIALES.
Art. 7
1 / 5En vigueur depuis le 31 déc. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont validées les mesures générales prises avant le 1er janvier 1959 pour l'application des articles L. 313, L. 344, L. 377, L. 452 et L. 455 du code de la sécurité sociale et des textes législatifs qu'ils ont codifiés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069232#art-7