Art. 7
2 / 2En vigueur depuis le 26 sept. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie et du commerce et le ministre de l'agriculture sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069237#art-7