Art. 2
2 / 35En vigueur depuis le 29 sept. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour 1958, les dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels sont énumérées à l'état B annexé à la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000020642459#art-2