Art. 6
6 / 35En vigueur depuis le 29 sept. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses auxquelles s'appliquent des crédits pouvant donner lieu à reports dans les conditions fixées par article 23 du décret susvisé du 19 juin 1956, sont énumérées à l'état D annexé à la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000020642459#art-6