Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 18 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle d'Etat adaptés à la nature particulière de ses missions.
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Prolegi/LEGITEXT000006069239#art-2