Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 30 sept. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Il n'est en rien dérogé à la situation des agents titulaires soumis au statut général des fonctionnaires et affiliés au régime des pensions fixé par décret n° 51-598 du 23 mai 1951.
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Prolegi/LEGITEXT000006069239#art-3