Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 8 oct. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, modifiées et complétées notamment par la présente ordonnance sont applicables aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. Des décrets détermineront les conditions d'application particulières à ces départements.
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Prolegi/LEGITEXT000006069241#art-4