Art. 3
2 / 2En vigueur depuis le 11 oct. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006070332#art-3