Art. 8
2 / 2En vigueur depuis le 17 oct. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des finances et des affaires économique, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006069242#art-8