Chapitre CHAPITRE III - Dispositions communes aux voies communales et aux chemins ruraux.
Art. 16
8 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
La taxe de voirie est représentée par des centimes additionnels aux contributions directes visées à l'article 1379 du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006069246#art-16