Chapitre CHAPITRE III - Dispositions communes aux voies communales et aux chemins ruraux.
Art. 21
13 / 15En vigueur depuis le 9 janv. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 13 à 20 inclus entreront en application le 1er janvier 1960.
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Prolegi/LEGITEXT000006069246#art-21