Art. 2
3 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent seuls devenir associés des sociétés visées à l'article 1er les entreprises ou organismes qui, au jour de leur adhésion, comptent au plus cinq cents salariés et dont le capital augmenté des réserves n'excède pas, à la même date, 762245,09 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006069255#art-2