Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 6 janv. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
La délibération du conseil général portant création d'une régie dotée de la personnalité morale ou de l'autonomie financière n'est soumise à approbation que lorsque le réglement déroge à un règlement type.
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Prolegi/LEGITEXT000006069263#art-3