Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
L'original, unique, est conservé dans les archives de ce département. Un microfilm annuel en est déposé au ministère des affaires étrangères. Le nom et les prénoms, ainsi que la date de naissance, sont écrits en toutes lettres. Les autres indications peuvent comporter des abréviations et des chiffres.
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Prolegi/LEGITEXT000006069269#art-3