Art. 8
8 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance, qui prendra effet le 1er janvier 1960, sera publiée an Journal officiel de la République française et exécutée comme loi de l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069269#art-8