Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 8 janv. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Des décrets fixeront, pour chaque Etat ou territoire, les conditions générales d'application de la présente ordonnance et en particulier : - la date limite à laquelle devra être remplie la condition de un an prévue à l'article 1er ; - les cas de cessation de fonctions dans les cadres locaux pouvant donner lieu à application de l'article 3 ; - les délais de présentation des demandes d'acquisition de nationalité visées aux articles 2 et 4.
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Prolegi/LEGITEXT000006069271#art-5