Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 8 janv. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions dans lesquelles les étrangers, ainsi que les anciens étrangers ayant acquis la nationalité française, qui ont occupé dans les territoires et Etats visés à l'article 1er les emplois prévus audit article, pourront exceptionnellement bénéficier des dispositions qui précèdent.
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Prolegi/LEGITEXT000006069271#art-6