Art. 7
2 / 2En vigueur depuis le 1 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institut d'émission des départements d'outre-mer verse à la Banque de France le solde de ses bénéfices nets après constitution des réserves. Les pertes éventuelles de l'institut sont supportées par la Banque de France.
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Prolegi/LEGITEXT000006069272#art-7