Art. 8
3 / 4En vigueur depuis le 3 janv. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 44 du Code des pensions civiles et militaires de retraite et l'article 10, paragraphe 7, de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006069274#art-8