Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 8 janv. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Centre national d'études judiciaires est un établissement public qui relève du garde des sceaux, ministre de la justice.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069275#art-1