Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 30 nov. 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les entreprises industrielles et commerciales, les conventions collectives ou les contrats individuels de travail conclus ou renouvelés à compter de la date d'application de la présente ordonnance ne pourront comporter de dispositions prévoyant l'attribution, au titre d'avantages en nature, de boissons alcooliques aux salariés.
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Prolegi/LEGITEXT000006069279#art-1