Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 30 août 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la Republique française.
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Prolegi/LEGITEXT000006069280#art-6