Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 9 août 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue d'assurer la représentation des intérêts économiques et sociaux français en Algérie et des activités se rapportant à la coopération économique entre la France et l'Algérie, le nombre des personnalités visées au 8° de l'article 7 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 est porté à 25.
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Prolegi/LEGITEXT000006069282#art-2