Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 30 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bureau du Conseil économique, social et environnemental est habilité à prendre les dispositions nécessaires au règlement de la situation des conseillers qui cessent d'appartenir à cette assemblée en exécution des dispositions de l'article 1er ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006069282#art-3