Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 30 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des personnalités nommées en application des dispositions de l'article 2 de la présente ordonnance prend fin lors du renouvellement intégral du Conseil économique, social et environnemental.
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Prolegi/LEGITEXT000006069282#art-4