Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 9 août 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre d'Etat chargé des affaires algériennes sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006069282#art-5