Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 22 août 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Les abrogations prononcées par la présente ordonnance prendront effet au fur et à mesure de l'entrée en vigueur des textes réglementaires qui seront pris pour son application.
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Prolegi/LEGITEXT000006069285#art-10