Chapitre CHAPITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.
Art. 19
1 / 3En vigueur depuis le 28 sept. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 3 de la loi n° 64-1338 du 26 décembre 1964 instituant une assurance maladie, maternité et décès en faveur des artistes peintres, sculpteurs et graveurs est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006069291#art-19