Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 29 sept. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 7, 8 et 9 de la présente ordonnance sont applicables dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Comores, de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000006069295#art-10