Ordonnance n° 67-835 du 28 septembre 1967 relative au respect de la loyauté en matière de concurrence

ORDONNANCE · n° 67-835

Ordonnance n° 67-835 du 28 septembre 1967 relative au respect de la loyauté en matière de concurrence

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Rapport au Président de la République.

Titre Ier : Dispositions tendant à l'assainissement de la concurrence.

Titre II : Dispositions concernant les ententes et les positions dominantes.

Titre III : Dispositions diverses.