Titre Titre III : Dispositions diverses.
Art. 5
6 / 8En vigueur depuis le 29 sept. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : Les articles 37 (1°, b et f) et 50 à 59 compris de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sur les prix ; La loi n° 47-1306 du 16 juillet 1947 modifiant la législation et la réglementation relatives à la vente et à l'achat de véhicules d'occasion ; L'article 7 de la loi n° 51-356 du 20 mars 1951 portant interdiction du système de vente avec timbres-primes ou tous autres titres analogues ou avec primes en nature.
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Prolegi/LEGITEXT000006069296#art-5