Ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 relative aux opérations de crédit-bail et aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie
ORDONNANCE · n° 67-837
Ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 relative aux opérations de crédit-bail et aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie
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Rapport au Président de la République.
Section I : Régime des opérations de crédit-bail.
Section II : Statut des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie.