Titre Titre II : Dispositions diverses.
Art. 11
11 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Les renouvellements prévus aux articles 9 et 10 de la présente ordonnance ont lieu sans frais.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069300#art-11