Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 28 déc. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance est applicable aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Saint-Pierre et Miquelon et aux Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000006069301#art-8