Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE, A LA FAMILLE ET A L'AIDE SOCIALE.
Art. 13-3
55 / 64En vigueur depuis le 28 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles L. 114-13 et L. 114-18 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000006069302#art-13-3