Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DU TRAVAIL
Art. 17
59 / 64En vigueur depuis le 1 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions législatives des livres Ier à IX du code du travail sont étendues au département de Saint-Pierre-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000006069302#art-17