Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DU TRAVAIL
Art. 19
61 / 64En vigueur depuis le 1 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du titre Ier du livre V du code du travail entreront en vigueur dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon le 1er octobre 1978.
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Prolegi/LEGITEXT000006069302#art-19