Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE, A LA FAMILLE ET A L'AIDE SOCIALE.
Art. 4-10
10 / 64En vigueur depuis le 5 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles établies par les articles L. 10, L. 59, L. 61, L. 67, L. 86, L. 92, L. 93, L. 113, L. 114 à L. 116 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales pour la caisse de prévoyance sociale. Toutefois, dans l'article L. 93, au lieu de " citoyen ", il convient de lire " électeur ".
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Prolegi/LEGITEXT000006069302#art-4-10