Sect. Voirie et circulation routière
Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 30 sept. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions législatives en vigueur : 1° Du décret modifié du 30 octobre 1935 portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques ; 2° De l'article 1er et du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 55-434 du 18 avril 1955 sur la signalisation routière ; 3° De l'ordonnance n° 58-1311 du 23 décembre 1958 réprimant les infractions aux dispositions réglementaires relatives aux servitudes grevant les terrains nécessaires aux routes ; 4° De l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier.
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Prolegi/LEGITEXT000006069303#art-1