Sect. Défense contre les eaux
Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 30 sept. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont étendus au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les textes ci-après : L'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais ; La loi n° 73-624 du 10 juillet 1973 relative à la défense contre les eaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006069303#art-6