Sect. Code des postes et télécommunications
Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 30 sept. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions législatives du code des postes et télécommunications sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000006069303#art-7