Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial.
ORDONNANCE · n° 77-1106
Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial.
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Titre I : Commerce et industrie
Titre II : Electricité
TITRE III : Codes rural et forestier
TITRE IV : Chambre de commerce, d'industrie et des métiers.