Titre Titre I : Commerce et industrie
Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 30 sept. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de la loi du 24 mai 1941 portant statut réglementaire de la normalisation.
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Prolegi/LEGITEXT000006069304#art-3