Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 oct. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont également rendus applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant qu'ils concernent l'exercice de la pêche maritime, les textes législatifs ci-après : Troisième alinéa de l'article unique du décret-loi du 7 septembre 1870 relatif à la transaction en matière de certains délits et contraventions ; Loi du 31 juillet 1901 relative aux délits et contraventions en matière de pêche maritime et de navigation.
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Prolegi/LEGITEXT000019111176#art-5